Le CODE DU TRAVAIL et l'Allaitement

Le code du travail français prévoit la possibilité de continuer son allaitement lors de la reprise du travail.

 

Article L.224-2 :
"Pendant une année à compter de la naissance, les mères allaitant leurs enfants disposent à cet effet d’une heure par jour durant les heures de travail."


Article R.224-1 :

"La durée d'une heure dont disposent les mères pour l'allaitement de leurs enfants est répartie en deux périodes de trente minutes, l'une pendant le travail du matin, l'autre pendant l'après-midi. Le moment où le travail est arrêté pour l'allaitement est déterminé par accord entre les intéressées et leurs employeurs. A défaut d'accord, il est placé au milieu de chaque demi-journée de travail."


Article L.224-3 :

"La mère peut toujours allaiter son enfant dans l’établissement. Les conditions auxquelles doit satisfaire le local où la mère sera admise à allaiter son enfant sont déterminées suivant l’importance et la nature des établissements, par décret en Conseil d’Etat."


Article L.224-4 :

"Les chefs d'établissement occupant plus de cent femmes de plus de quinze ans peuvent être mis en demeure d'installer dans leurs établissements ou à proximité des chambres d'allaitement."


Article L.224-5 :

"Un décret en Conseil d'Etat pris après avis du conseil permanent d'hygiène sociale et de la commission d'hygiène industrielle détermine les mesures propres à assurer l'exécution du présent chapitre, et notamment les conditions d'installation d'hygiène et de surveillance des chambres d'allaitement affectées aux enfants nourris au sein en totalité ou en partie."

++ N'hésitez pas à consulter votre convention collective qui peut parfois être plus avantageuse.

++ Pour suivre l'actualité des aspects juridiques de l'Allaitement maternel, visitez le blog de Martine Herzog-Evans, professeur de droit à l'Université de Reins.